Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 09 janvier 2025

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet AssuranceVoiture-SansPermis.fr (ci-après "le Site"), accessible à l'adresse https://assurancevoiture-sanspermis.fr.

Le Site est édité par [Nom de la société], [forme juridique], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège social est situé [adresse complète].

Ces CGU s'appliquent à tous les utilisateurs du Site, qu'ils soient visiteurs simples ou utilisateurs enregistrés. Elles peuvent être complétées par des conditions d'utilisation particulières à certains services.

2. Accès au Service

2.1 Disponibilité du Service

Le Site est accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès à internet restent à la charge de l'utilisateur.

Nous nous réservons le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

2.2 Conditions d'Utilisation

L'utilisation du Site est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal.

Pour utiliser nos services de comparaison et demander des devis, vous devez :

• Être âgé de 18 ans minimum
• Résider en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
• Fournir des informations exactes et à jour
• Accepter d'être contacté par nos partenaires assureurs

3. Description du Service

3.1 Nature du Service

AssuranceVoiture-SansPermis.fr est un service de comparaison d'offres d'assurance pour les voitures sans permis (VSP). Nous proposons :

• Comparateur d'assurances : Outil gratuit permettant de comparer les offres de plusieurs assureurs partenaires
• Service de mise en relation : Transmission de vos demandes de devis aux assureurs sélectionnés
• Guides et conseils : Articles informatifs sur l'assurance VSP
• Fiches assureurs : Informations détaillées sur nos partenaires

3.2 Rôle du Site

IMPORTANT : AssuranceVoiture-SansPermis.fr agit uniquement en tant qu'intermédiaire et comparateur. Nous ne vendons pas directement de contrats d'assurance.

Les contrats d'assurance sont conclus directement entre :

• L'utilisateur (vous)
• L'assureur choisi (nos partenaires)

Nous ne sommes ni courtier en assurance, ni agent général, ni mandataire d'assureur. Nous proposons un service gratuit de comparaison et de mise en relation.

3.3 Exactitude des Informations

Les informations présentées sur le Site (tarifs, garanties, conditions) sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Nous nous efforçons de maintenir ces informations à jour, mais ne pouvons garantir leur exhaustivité ou leur exactitude absolue.

Seuls les devis personnalisés et les conditions contractuelles fournies par les assureurs font foi. Nous vous recommandons de lire attentivement toutes les conditions générales et particulières avant de souscrire un contrat.

4. Obligations de l'Utilisateur

4.1 Utilisation Conforme

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site
• Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales sans autorisation
• Ne pas extraire ou copier le contenu du Site de manière automatisée
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs

4.2 Exactitude des Informations Communiquées

Lors de vos demandes de devis ou de comparaison, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant :

• Votre identité et vos coordonnées
• Votre situation de conducteur (historique, sinistres, résiliation éventuelle)
• Votre véhicule sans permis (marque, modèle, année, usage)
• Vos besoins en matière de garanties

Attention : Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur et engager votre responsabilité.

4.3 Utilisation des Identifiants

Si vous créez un compte utilisateur sur le Site, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée avoir été effectuée par vous.

Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

5. Service de Comparaison et Mise en Relation

5.1 Fonctionnement du Comparateur

Notre comparateur vous permet de visualiser et comparer les offres de nos assureurs partenaires selon vos critères (prix, garanties, avis clients, etc.).

Sélection des assureurs : Les assureurs présentés sont nos partenaires commerciaux. Nous ne proposons pas l'ensemble des assureurs présents sur le marché français, mais une sélection d'acteurs reconnus et fiables.

5.2 Demande de Devis

Lorsque vous remplissez un formulaire de demande de devis, nous transmettons vos informations aux assureurs que vous avez sélectionnés ou qui correspondent à votre profil.

Ces assureurs pourront vous recontacter par :

• Téléphone
• Email
• Courrier
• SMS (si vous avez accepté)

Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations en contactant directement l'assureur concerné ou notre service client.

5.3 Aucune Obligation de Souscription

L'utilisation de notre comparateur et l'obtention de devis ne vous engagent en aucune manière. Vous êtes libre de :

• Comparer sans demander de devis
• Demander des devis sans souscrire
• Choisir librement l'assureur de votre choix
• Souscrire auprès d'un assureur ne figurant pas sur notre Site

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Contenus Protégés

L'ensemble des éléments du Site (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de [Nom société] ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'Utilisation

L'accès au Site vous confère un droit d'utilisation privé, non collectif et non exclusif des contenus, pour vos besoins propres dans le cadre d'une utilisation normale du service.

Sont notamment interdits :

• Toute reproduction, représentation ou diffusion des contenus
• Toute extraction ou réutilisation substantielle de la base de données
• Toute utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable
• Toute modification, adaptation ou traduction des contenus

6.3 Marques et Logos

Les marques, logos et dénominations sociales présents sur le Site sont déposés et protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon.

7. Limitation de Responsabilité

7.1 Responsabilité du Site

AssuranceVoiture-SansPermis.fr s'efforce de fournir des informations fiables et actualisées, mais ne peut garantir :

• L'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations affichées
• L'absence d'erreurs ou d'omissions
• La disponibilité permanente du Site (maintenance, pannes techniques)
• L'absence de virus ou d'éléments nuisibles

En conséquence, vous utilisez le Site sous votre seule responsabilité.

7.2 Responsabilité des Assureurs Partenaires

Nous ne sommes pas responsables :

• Des tarifs, garanties et conditions proposés par les assureurs partenaires
• De la conclusion ou de l'exécution des contrats d'assurance
• Des refus de souscription par les assureurs
• Du traitement de vos réclamations ou sinistres par les assureurs
• De la qualité du service client des assureurs

Pour toute question relative à votre contrat, vous devez contacter directement votre assureur.

7.3 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes (assureurs, partenaires). Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

8. Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Site, vous acceptez que vos données soient collectées et traitées conformément à cette politique, notamment pour :

• Permettre le fonctionnement du comparateur
• Transmettre vos demandes de devis aux assureurs
• Améliorer nos services
• Vous adresser des communications marketing (si accepté)

Conformément au RGPD, vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression, opposition). Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

9. Cookies et Technologies de Suivi

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour son bon fonctionnement, l'analyse d'audience et la personnalisation du contenu.

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.

Pour plus d'informations, consultez notre section dédiée aux cookies.

10. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Site, de la législation ou de nos services.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de votre utilisation du Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un message sur le Site. Votre utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez cesser d'utiliser le Site à tout moment, sans préavis ni formalité.

Si vous avez créé un compte, vous pouvez demander sa suppression en nous contactant à contact@assurancevoiture-sanspermis.fr.

11.2 Résiliation par le Site

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre accès au Site, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Comportement nuisible envers le Site ou d'autres utilisateurs
• Non-respect de la législation en vigueur

12. Droit Applicable et Juridiction

12.1 Loi Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les relations entre AssuranceVoiture-SansPermis.fr et ses utilisateurs sont soumises à la législation française, notamment :

• Code de la consommation
• Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Code des assurances

12.2 Résolution Amiable des Litiges

En cas de litige ou de réclamation concernant l'utilisation du Site ou l'interprétation des présentes CGU, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de rechercher une solution amiable :

• Email : contact@assurancevoiture-sanspermis.fr
• Téléphone : 01 XX XX XX XX
• Courrier : [Adresse du siège social]

12.3 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. La médiation est gratuite pour le consommateur.

12.4 Juridiction Compétente

En cas d'échec de la résolution amiable et de la médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.

Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), vous pouvez saisir :

• Soit le tribunal du lieu de votre domicile
• Soit le tribunal du siège social de [Nom société]

13. Dispositions Diverses

13.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, complétées par notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et AssuranceVoiture-SansPermis.fr concernant l'utilisation du Site.

13.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Absence de Renonciation

Le fait pour AssuranceVoiture-SansPermis.fr de ne pas se prévaloir temporairement ou de manière permanente d'une ou plusieurs dispositions des CGU ne saurait constituer une renonciation à celles-ci.

13.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14. Contact et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGU ou l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

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Version : 1.0